Sacem : adhérer et déclarer ses chansons quand on a un groupe
Un groupe qui joue ses propres compositions est aussi, sans toujours le savoir, un collectif d'auteurs et de compositeurs. Chaque fois qu'un morceau est joué en concert, diffusé à la radio, écouté en streaming ou pressé sur un disque, des droits d'auteur sont dus. En France, ils sont gérés pour l'essentiel par la Sacem, la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique. Voici comment fonctionne l'adhésion, comment déclarer ses chansons, et les questions à régler dans le groupe avant de le faire.
Le droit d'auteur, avant toute démarche
En droit français, l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif, selon l'article L111-1 du code de la propriété intellectuelle. Une chanson est protégée dès qu'elle existe sous une forme originale, même si elle n'a jamais été enregistrée ni déclarée. Ce droit comprend un volet moral (paternité, respect de l'œuvre) et un volet patrimonial : le droit d'autoriser la représentation, c'est-à-dire la communication au public, et la reproduction de l'œuvre.
En pratique, il est impossible pour un auteur isolé de négocier avec chaque bar, chaque radio et chaque plateforme. C'est le rôle des sociétés de gestion collective : elles accordent des autorisations générales aux utilisateurs, perçoivent les sommes et les répartissent entre les ayants droit.
Ce qu'implique l'adhésion
Selon les statuts de la Sacem, l'auteur ou le compositeur admis fait apport à la société du droit d'autoriser ou d'interdire l'exécution ou la représentation publique de ses œuvres, dès leur création, ainsi que du droit de reproduction mécanique, géré avec sa société sœur, la SDRM. Les statuts prévoient un droit d'entrée, dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration ; consultez le site de la Sacem pour le montant en vigueur.
Cet apport a une conséquence importante, que la Cour de cassation a rappelée dans un arrêt du 13 novembre 2014 : l'auteur adhérent a transféré l'exercice de ses droits patrimoniaux et ne peut plus, en principe, agir seul en justice pour les défendre ; c'est la société qui le fait. Avant d'adhérer, il faut donc mesurer ce que l'on confie.
Le dossier d'admission comprend notamment une pièce d'identité, le formulaire d'adhésion signé et la déclaration des premières œuvres. L'adhésion est individuelle : dans un groupe, chaque membre qui écrit ou compose adhère à titre personnel.
Déclarer une chanson
La déclaration se fait depuis l'espace membre, en ligne, pour la plupart des œuvres. Les documents publiés par la Sacem recommandent de déclarer une œuvre dès que son titre est définitif, que tous les participants sont identifiés et que le partage des droits est finalisé, et le plus tôt possible avant sa première diffusion ou exploitation. Certaines œuvres doivent encore être déclarées sur papier : musiques de film ou de publicité, arrangements et adaptations, œuvres utilisant des éléments du domaine public, œuvres très longues.
- Le titre, exactement tel qu'il apparaîtra sur le disque et les programmes de concert.
- Les participants : auteurs des paroles, compositeurs de la musique, éventuellement arrangeurs et éditeurs.
- Le partage : la somme des parts de tous les ayants droit doit faire exactement 100 %.
- Les éléments d'identification : durée, et le cas échéant enregistrement de référence.
Une fois déclarée, l'œuvre reçoit un code international, l'ISWC, qui l'identifie indépendamment de ses enregistrements : voir notre guide des codes ISRC, EAN et ISWC.
Le partage dans le groupe : la discussion à avoir
C'est le point le plus délicat, et le plus souvent remis à plus tard. Dans un groupe de rock, les morceaux naissent souvent en répétition : un riff apporté par le guitariste, un texte écrit par le chanteur, une structure trouvée à quatre. Qui est compositeur ? Qui est auteur ? Plusieurs modèles existent : partage égal entre tous les membres, partage entre ceux qui ont réellement écrit paroles et musique, ou combinaison des deux selon les morceaux. Aucun n'est imposé par la loi ; l'essentiel est d'en discuter avant la première déclaration, et de l'écrire.
Ce partage aura des effets pendant des décennies, puisque les droits d'auteur courent toute la vie de l'auteur et soixante-dix ans après sa mort. Un désaccord découvert au moment où un morceau commence à rapporter est bien plus difficile à régler. Le cadre juridique du groupe lui-même est présenté dans notre article sur l'association, l'assurance et les contrats d'un groupe.
Concerts : ne pas oublier les programmes
Quand un groupe joue en concert, l'organisateur paie à la Sacem des droits calculés selon le type de manifestation. Pour que ces sommes reviennent aux auteurs des morceaux réellement joués, la Sacem a besoin du programme des œuvres interprétées. Un groupe qui joue ses compositions a donc intérêt à transmettre ses programmes après chaque date, selon les modalités prévues par la Sacem. Sans programme, la Sacem ne peut pas savoir précisément quelles œuvres ont été jouées, ni donc rémunérer leurs auteurs.
Les droits d'auteur ne sont pas les seuls en jeu : les musiciens ont aussi des droits en tant qu'artistes-interprètes, et le label en tant que producteur. Ces droits voisins sont expliqués dans notre article sur l'Adami, la Spedidam, la SCPP et la SPPF. Quant aux cachets payés pour un concert, ils relèvent du droit du travail : voir notre article sur le Guso et les cachets.
Disques : l'autorisation de reproduction
Avant de presser un vinyle ou un CD contenant des œuvres du répertoire de la Sacem, le producteur doit obtenir l'autorisation de reproduction mécanique auprès de la Sacem-SDRM, qui calcule les droits selon le nombre d'exemplaires et le prix. Les usines demandent en général cette autorisation avant de lancer la fabrication. Si vous reprenez un morceau d'un autre groupe, même sur un 45 tours tiré à trois cents exemplaires, cette autorisation est indispensable.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, articles L111-1, L122-1 et L123-1.
- Sacem, statuts (édition 2026) et guides de déclaration des œuvres (consultés le 27 octobre 2026).
- Cour de cassation, première chambre civile, 13 novembre 2014 (irrecevabilité de l'action personnelle d'un auteur adhérent).
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