Droits voisins : Adami, Spedidam, SCPP et SPPF expliquées aux groupes et aux petits labels
Quand un disque passe à la radio, dans un bar ou dans un magasin, les auteurs et compositeurs des chansons sont rémunérés par la Sacem. Mais ceux qui ont joué sur l'enregistrement et celui qui l'a financé ont eux aussi des droits : les droits voisins du droit d'auteur. Ils passent par d'autres sociétés, aux sigles souvent confondus. Voici qui fait quoi, et ce qu'un groupe ou un petit label doit faire pour en bénéficier.
Auteurs, interprètes, producteurs : trois droits sur un même disque
Sur un même enregistrement coexistent trois catégories de droits. Le droit d'auteur protège la chanson, paroles et musique ; il est géré principalement par la Sacem, comme nous l'expliquons dans notre article sur la déclaration des chansons. Les droits des artistes-interprètes protègent la prestation des musiciens et chanteurs qui jouent sur l'enregistrement. Les droits des producteurs de phonogrammes protègent l'investissement de celui qui a pris l'initiative et la responsabilité de la première fixation des sons. Dans un groupe autoproduit, les mêmes personnes peuvent être à la fois auteurs, interprètes et producteurs.
Ces droits voisins sont, comme le droit d'auteur, des droits d'autoriser ou d'interdire certaines utilisations. Mais pour deux usages de masse, la loi a remplacé l'autorisation individuelle par une rémunération collective : la diffusion des disques du commerce et la copie privée.
La rémunération équitable
L'article L214-1 du code de la propriété intellectuelle prévoit que, lorsqu'un phonogramme a été publié à des fins de commerce, l'artiste-interprète et le producteur ne peuvent s'opposer à sa communication directe dans un lieu public, ni à sa radiodiffusion. En contrepartie, les utilisateurs versent une rémunération, dite équitable, qui est répartie par moitié entre les artistes-interprètes et les producteurs. Une réponse ministérielle publiée par l'Assemblée nationale rappelle que la loi du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine a étendu ce régime aux services de radio par internet non interactifs ; le streaming à la demande, lui, reste hors de ce régime.
Cette rémunération est payée par les radios, les télévisions, les bars, les discothèques, les commerces sonorisés. Elle est perçue par une société commune, la SPRE, qui la reverse ensuite aux sociétés d'artistes et de producteurs. Pour certains lieux, la Sacem procède à la perception pour le compte de la SPRE.
La copie privée
La rémunération pour copie privée compense la possibilité pour chacun de copier pour son usage personnel des œuvres et des enregistrements. Elle est prélevée sur les supports et appareils permettant l'enregistrement (clés USB, disques durs, téléphones…) et collectée par l'organisme Copie France. Pour les phonogrammes, la loi la répartit pour moitié aux auteurs, pour un quart aux artistes-interprètes et pour un quart aux producteurs, selon l'article L311-7 du code de la propriété intellectuelle. Une partie des sommes est affectée à des actions d'aide à la création, à la diffusion du spectacle vivant et à la formation des artistes.
Les sociétés d'artistes : Adami et Spedidam
Deux sociétés représentent les artistes-interprètes en France. L'Adami gère traditionnellement les droits des artistes dits principaux, ceux dont le nom figure sur le disque : le groupe, le chanteur soliste. La Spedidam gère traditionnellement ceux des musiciens qui jouent sans être mis en avant, comme les musiciens de studio ou d'accompagnement. Dans un groupe de rock dont tous les membres sont crédités sous le nom du groupe, l'Adami est donc la plus concernée, mais un musicien invité sur un titre peut relever de la Spedidam.
Pour percevoir ses droits, un artiste doit s'inscrire auprès de la société compétente et déclarer les enregistrements auxquels il a participé, avec leurs codes ISRC. Les sociétés s'appuient aussi sur les informations transmises par les producteurs. Ces deux sociétés financent en outre des aides aux projets artistiques : enregistrement, tournée, clip, résidence.
Les sociétés de producteurs : SCPP et SPPF
Deux sociétés représentent les producteurs. La SCPP, fondée en 1985, réunit un grand nombre de producteurs, dont les grandes maisons de disques ; elle est aussi l'agence nationale de l'ISRC en France, comme nous l'expliquons dans notre guide des codes ISRC et EAN. La SPPF représente surtout les producteurs indépendants, français ou étrangers, de tous genres musicaux. Un petit label adhère en général à l'une ou l'autre pour percevoir sa part de rémunération équitable et de copie privée, et pour accéder à leurs programmes d'aide.
Les frontières entre ces sociétés évoluent. L'Adami et la SPPF ont signé un accord sur la gestion des droits des artistes qui produisent eux-mêmes leurs enregistrements, et la SCPP et l'Adami ont annoncé en 2024 un partenariat. Pour un groupe autoproduit, ces rapprochements peuvent simplifier les démarches : renseignez-vous sur l'état actuel de ces accords avant d'adhérer.
Combien de temps durent ces droits ?
Les droits voisins ne sont pas éternels. Pour les enregistrements sonores, le droit de l'Union européenne a porté leur durée à soixante-dix ans, en principe à compter de la publication de l'enregistrement, pour les producteurs comme pour les artistes-interprètes. Un 45 tours de garage publié au milieu des années 1960 est donc, en règle générale, encore protégé aujourd'hui : un label qui le réédite doit obtenir les autorisations nécessaires, même si le groupe d'origine a disparu depuis longtemps.
Que faire, concrètement ?
- Identifier les rôles sur chaque enregistrement : qui est producteur, qui joue, qui est crédité comme artiste principal.
- Attribuer des ISRC à chaque titre et les conserver : ce sont eux qui permettent d'attribuer les diffusions.
- S'inscrire : chaque musicien auprès de la société d'artistes compétente, le label auprès d'une société de producteurs.
- Déclarer les enregistrements avec leurs crédits complets (noms, instruments, titres, ISRC).
- Vérifier les relevés chaque année et signaler les diffusions manquantes.
Les droits voisins ne remplacent pas le salaire des séances ni les cachets de concert, qui relèvent du droit du travail : voir nos articles sur les cachets et le Guso et sur l'intermittence du spectacle.
Sources
- Code de la propriété intellectuelle, articles L213-1, L214-1 et L311-7.
- Assemblée nationale, réponse ministérielle à la question n° 16124 (XVe législature) sur la rémunération équitable.
- Adami, accord Adami-SPPF ; Complete Music Update, « French label and performer collecting societies announce joint venture », 28 mai 2024 (consultés le 27 octobre 2026).
- Centre national de la musique, fiche pratique sur les sociétés de gestion collective.
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