Intermittence du spectacle pour les musiciens : l'annexe 10 et la règle des 507 heures

Droits & métier · Publié le 2026-10-27

Musicien en blouson de cuir qui chante au micro en jouant de la guitare électrique sur une scène sombre — Un musicien sur scène. Photographie d'Austin Neill, CC0.

« Avoir le statut » : pour beaucoup de musiciens, c'est l'objectif qui permet de vivre de la scène. En réalité, il n'existe pas de « statut d'intermittent » au sens juridique, mais des règles particulières d'assurance chômage pour les salariés du spectacle qui enchaînent des contrats courts. Un musicien de rock qui commence à être payé pour ses concerts a intérêt à les comprendre tôt, parce que certaines erreurs, notamment une inscription trop précoce, ne se rattrapent pas.

Pas un statut, des annexes

Les intermittents du spectacle sont des salariés comme les autres, mais leurs contrats sont courts, nombreux et souvent séparés par des périodes sans emploi. L'assurance chômage leur applique donc des règles spécifiques, rassemblées dans deux annexes du règlement général. Selon l'Unédic, l'annexe 8, créée en 1964, concerne les ouvriers et techniciens du spectacle ; l'annexe 10, créée en 1967, concerne les artistes du spectacle, dont les musiciens et chanteurs.

Pour un musicien, être intermittent signifie donc : être salarié pour chaque concert, séance d'enregistrement ou répétition rémunérée, accumuler suffisamment d'heures de travail, puis s'inscrire auprès de France Travail pour être indemnisé entre deux contrats. Le droit du travail présume d'ailleurs salarié l'artiste du spectacle rémunéré pour se produire, dès lors qu'il n'exerce pas cette activité dans des conditions impliquant son inscription au registre du commerce (code du travail, article L7121-3).

La règle des 507 heures

La condition centrale est connue de tous les musiciens : France Travail indique qu'il faut justifier d'au moins 507 heures de travail ou d'heures assimilées au cours des 12 mois précédant la fin du contrat de travail retenue pour l'ouverture des droits. Les heures effectuées comme artiste et comme technicien du spectacle peuvent, sous conditions, être additionnées.

Pour les artistes, une grande partie du travail est payée au cachet, c'est-à-dire une rémunération forfaitaire pour une représentation ou une journée de travail, plutôt qu'à l'heure. Le guide des intermittents publié par France Travail précise comment les cachets sont convertis en heures pour le calcul des 507 heures, et les plafonds qui s'appliquent. Ces règles ont changé à plusieurs reprises au fil des réformes : référez-vous à la version en vigueur de ce guide plutôt qu'aux chiffres qui circulent entre musiciens.

Certaines périodes peuvent aussi être assimilées à des heures de travail, comme des heures d'enseignement artistique dans certaines limites, des périodes de formation ou des arrêts maladie, selon les conditions fixées par la réglementation.

Une durée de 12 mois

Lorsque la condition est remplie, l'Unédic indique que l'intermittent est indemnisé pendant 12 mois à compter de la date de fin de contrat retenue, que l'on appelle souvent la « date anniversaire ». À l'approche de cette date, il faut de nouveau justifier de 507 heures sur les 12 mois précédents pour renouveler ses droits. Les montants dépendent des salaires et des heures effectués pendant la période de référence.

Pendant la crise sanitaire, une mesure exceptionnelle, appelée « année blanche », a prolongé jusqu'au 31 décembre 2021 l'indemnisation des intermittents dont les droits arrivaient à échéance entre mars 2020 et la fin de 2021. Elle a pris fin depuis.

L'erreur à ne pas commettre : s'inscrire trop tôt

C'est l'avertissement le plus important, et il figure noir sur blanc sur la page de France Travail consacrée au régime : si l'on s'inscrit sans avoir atteint les 507 heures, ce sont les règles générales de l'assurance chômage qui s'appliquent, et les activités du spectacle déjà réalisées avant cette ouverture de droits ne pourront plus être utilisées pour le régime des intermittents. Autrement dit, un musicien qui a aussi un emploi alimentaire et qui s'inscrit après la fin de cet emploi peut « consommer » ses heures de spectacle dans un droit au régime général.

Avant de vous inscrire, faites le compte de vos heures et cachets déclarés sur les 12 derniers mois, et renseignez-vous auprès de France Travail ou d'une permanence spécialisée sur la meilleure date.

Ce qui ne compte pas

Les concerts payés « au chapeau » ou en liquide sans contrat ni déclaration : aucune heure, aucune cotisation, aucune protection en cas d'accident.
Les factures émises par un musicien en micro-entreprise pour jouer : ce n'est pas du salariat et cela ne compte pas pour l'annexe 10 (et la présomption de salariat rend souvent cette pratique contestable).
Les droits d'auteur et les droits voisins : ce sont des revenus de la propriété intellectuelle, pas des salaires. Voir notre article sur les droits voisins.
Les répétitions non rémunérées : seules comptent les heures payées et déclarées.

Qui déclare vos cachets ?

Pour que les heures comptent, il faut un employeur qui déclare le salaire et paie les cotisations. Dans le spectacle, cet employeur peut être un producteur de spectacles titulaire d'une licence, une association qui organise régulièrement des concerts, une salle, un label pour une séance d'enregistrement, ou un organisateur occasionnel qui passe par le Guichet unique du spectacle occasionnel. Nous détaillons ces cas dans notre article sur le Guso et les cachets. Beaucoup de groupes créent aussi leur propre association pour salarier leurs membres : c'est possible, mais encadré, comme nous l'expliquons dans notre article sur l'association et les contrats d'un groupe.

Se faire accompagner

Les règles de l'intermittence sont techniques, et les cas particuliers nombreux : cumul avec un autre emploi, enseignement, maladie, maternité, travail à l'étranger. Avant une décision importante, il est utile de se renseigner auprès de France Travail, qui dispose d'agences spécialisées dans le spectacle, ou des permanences d'information organisées par des syndicats d'artistes, des centres de ressources et certaines scènes de musiques actuelles.

Gardez vos papiers

Contrats, bulletins de salaire, attestations employeur : le régime des intermittents repose sur des documents que l'on doit pouvoir produire des mois après un concert. Un classeur ou un dossier numérique par année, avec chaque date, l'employeur, le nombre de cachets ou d'heures et les montants, évite bien des difficultés au moment de l'ouverture ou du renouvellement des droits.

Sources

France Travail, « Je souhaite bénéficier du régime d'intermittent du spectacle » et guide « Intermittents du spectacle » (consultés le 27 octobre 2026).
Unédic, « L'indemnisation des intermittents du spectacle par l'Assurance chômage », 24 janvier 2022.
Code du travail, articles L7121-3 et L7121-4.