Déposer le nom de son groupe comme marque à l'INPI : quand, comment, pour combien
Le nom d'un groupe est imprimé sur les affiches, les pochettes, les t-shirts du stand de merchandising et les pages des plateformes. Il prend de la valeur à chaque concert, et c'est souvent lui qui pose problème le jour où le groupe se sépare, ou le jour où un autre groupe découvre qu'il porte le même. Le seul moyen de le protéger en tant que tel en France est de le déposer comme marque à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI). Voici quand cela vaut la peine, comment se déroule la procédure, ce qu'elle coûte, et ce qu'un dépôt ne règle pas.
Pourquoi un nom de groupe n'est pas protégé tout seul
Les morceaux d'un groupe sont protégés par le droit d'auteur dès leur création, sans formalité (voir notre article sur la Sacem et la déclaration des chansons). Un nom, en revanche, est rarement assez original pour être une œuvre : deux ou trois mots, un jeu de mots, un nom de lieu. Le droit d'auteur ne le couvre donc presque jamais.
Un groupe qui utilise un nom depuis des années sans l'avoir déposé n'est pas pour autant sans recours : il peut agir en concurrence déloyale ou en parasitisme contre celui qui chercherait à profiter de sa notoriété. Mais il lui faut alors prouver cette notoriété, la confusion créée et le préjudice subi, devant un juge et à ses frais. La marque déposée renverse la charge : son titulaire a un droit exclusif sur le signe pour les produits et services désignés, opposable à tous, dès l'enregistrement.
Le dépôt devient vraiment utile au moment où le nom commence à circuler en dehors du cercle des concerts locaux : premier disque pressé, distribution sur les plateformes, tournée, vente de t-shirts, contrat avec un label ou un tourneur.
Avant tout : vérifier que le nom est libre
Déposer une marque ne garantit pas qu'elle soit valable. L'INPI n'examine pas lui-même les droits antérieurs : il vérifie que le signe peut être une marque (qu'il n'est pas descriptif, trompeur ou contraire à l'ordre public), puis laisse aux titulaires de droits antérieurs le soin de s'opposer. Un groupe qui dépose un nom déjà enregistré par un autre pour la musique s'expose à une opposition, voire, plus tard, à une action en contrefaçon. L'INPI recommande donc une recherche d'antériorité avant le dépôt.
- Les bases de marques. La base de l'INPI, consultable gratuitement sur data.inpi.fr, recense les marques françaises ; les marques de l'Union européenne et les marques internationales désignant la France comptent aussi. Cherchez le nom exact, mais aussi les variantes proches à l'écrit ou à l'oral : le droit des marques protège contre les signes similaires qui créent un risque de confusion.
- Les autres groupes. Plateformes de streaming, bases de discographies, réseaux sociaux, programmations de festivals : un groupe actif sous le même nom, même sans marque, peut faire valoir son usage antérieur s'il est connu.
Une recherche faite soi-même reste une première approche. Pour un nom qui doit durer, une recherche complète par un conseil en propriété industrielle peut éviter un changement de nom forcé après la sortie d'un album.
Choisir les classes
Une marque ne protège pas un nom dans l'absolu, mais pour une liste de produits et de services rédigée au moment du dépôt et rangée dans les 45 classes de la classification internationale de Nice. C'est le principe de spécialité : deux marques identiques peuvent coexister si elles visent des activités sans rapport. L'INPI précise qu'on ne peut plus ajouter de produits ou de services après le dépôt : un oubli impose un nouveau dépôt.
Pour un groupe de musique, trois classes reviennent presque toujours :
- Classe 9 : les supports et fichiers enregistrés, dont les disques, les enregistrements sonores et la musique téléchargeable.
- Classe 41 : les services de divertissement, dont les concerts, les représentations musicales et l'enregistrement en studio.
- Classe 25 : les vêtements, si le groupe vend des t-shirts, des sweats ou des casquettes à son nom.
D'autres classes peuvent s'ajouter selon l'activité : affiches et imprimés (classe 16), sacs (classe 18), badges et objets divers. Mieux vaut cependant rester réaliste : une marque qui n'est pas exploitée pendant cinq ans pour un produit ou un service peut être déchue pour ce produit ou ce service à la demande d'un tiers.
Le dépôt, étape par étape
- Préparer le signe. Le plus souple est la marque verbale : le nom seul, en caractères standard, qui protège le mot quelle que soit sa typographie. Un logo peut être déposé à part, comme marque figurative, si le groupe y tient ; attention alors aux droits de la personne qui l'a dessiné, qu'il faut avoir obtenus par écrit.
- Déposer en ligne. Le dépôt se fait sur le portail de l'INPI : identité du ou des déposants, reproduction de la marque, liste des produits et services, paiement des redevances.
- Payer. Selon le barème en vigueur en 2026 (arrêté du 9 avril 2026), le dépôt coûte 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire, soit 270 € pour les classes 9, 41 et 25.
- Publication. D'après l'INPI, le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai d'environ six semaines.
- Opposition. À compter de cette publication, les titulaires de droits antérieurs disposent de deux mois pour former opposition ou présenter des observations. L'INPI examine en parallèle la validité du signe et peut notifier des objections, auxquelles il faut répondre dans le délai indiqué.
- Enregistrement. Si rien ne s'y oppose, la marque est enregistrée et l'enregistrement est publié au BOPI, au plus tôt cinq mois après le dépôt selon l'INPI.
La protection court à partir de la date de dépôt, pour dix ans. Le renouvellement coûte 290 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire au barème 2026, et il peut être répété indéfiniment tant que la marque est exploitée.
La marque française ne vaut qu'en France. Un groupe qui tourne ou vend régulièrement à l'étranger peut viser une marque de l'Union européenne, déposée auprès de l'EUIPO, ou une extension internationale. Le coût est nettement plus élevé.
Au nom de qui ?
C'est la question qui compte le plus, et l'INPI n'y répondra pas à la place du groupe. Trois options existent, chacune avec ses conséquences.
- Un seul membre. C'est la solution la plus simple sur le papier, et la plus risquée : en cas de départ ou de dispute, cette personne détient seule le nom et peut empêcher les autres de l'utiliser.
- Tous les membres ensemble. La marque est alors en copropriété. Les décisions importantes (cession, licence, action contre un tiers) supposent alors de s'entendre, ce qui devient difficile quand le groupe se défait.
- L'association du groupe. Une association constituée par le groupe peut être titulaire. Le nom suit alors l'association, et ses statuts disent qui décide. Les membres qui partent n'emportent pas le nom avec eux.
Quelle que soit l'option, il faut écrire ce qui arrive au nom si un membre part ou si le groupe s'arrête : qui peut continuer à jouer sous ce nom, qui peut l'utiliser pour une réédition, comment se partagent les éventuels revenus d'une licence. Notre article sur l'association, l'assurance et les contrats d'un groupe détaille ce que peut contenir une charte entre membres.
Ce qu'un dépôt ne règle pas
La marque protège le nom, pas la musique : les droits d'auteur sur les chansons et les droits voisins sur les enregistrements suivent leurs propres règles et leurs propres titulaires. Elle ne règle pas non plus la question du label : si le groupe crée sa propre structure pour sortir ses disques, comme décrit dans notre guide pour monter un label indépendant, le nom du label est une autre marque possible, distincte de celle du groupe.
Enfin, une marque se défend : la similarité des signes, la proximité des activités et le risque de confusion s'apprécient au cas par cas, et un avis de professionnel avant toute mise en demeure évite souvent une procédure inutile.
Sources
- INPI, « Les étapes clés du dépôt de marque » (consulté le 31 octobre 2026).
- INPI, data.inpi.fr, base des marques, brevets et dessins et modèles.
- Arrêté du 9 avril 2026 modifiant l'arrêté du 24 avril 2008 relatif aux redevances de procédures perçues par l'INPI ; code de la propriété intellectuelle, livre VII (marques de fabrique, de commerce ou de service).
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